Conditions Générales d’Utilisation et de Vente — OwlyScan
Version 1.0 — Date d’entrée en vigueur : 10 juin 2026
La version française du présent document fait foi ; la version anglaise est fournie à titre de commodité.
La plateforme OwlyScan (ci-après la « Plateforme ») est éditée par SitinCloud SAS (RCS Pau 807 841 069), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Le présent document constitue à la fois les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) de la Plateforme.
1. Définitions
- « Plateforme » : le site et les services OwlyScan édités par SitinCloud ;
- « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, avec ou sans Compte ;
- « Client » : le professionnel souscrivant un Abonnement payant ;
- « Compte » : le compte personnel créé par un Utilisateur ;
- « Contenus » : les éléments de renseignement sur les menaces publiés sur la Plateforme (notamment synthèses, faits, indicateurs) ;
- « Marquage TLP » : le marquage de partage défini par le standard FIRST TLP 2.0 (CLEAR, GREEN, AMBER, RED) appliqué aux Contenus ;
- « Habilitation » : l’autorisation d’accès à des Contenus de niveau TLP supérieur, accordée par SitinCloud à un Utilisateur, le cas échéant par secteur ;
- « Abonnement » : la formule payante souscrite par un Client ;
- « Mandat » : le Mandat de Recherche et de Surveillance signé par le Client préalablement à l’activation de toute surveillance ;
- « API / MCP / Flux TAXII » : les interfaces programmatiques d’accès aux Contenus réservées à certains Abonnements.
2. Objet, Acceptation et Usage Exclusivement Professionnel
Le présent document régit tout accès à la Plateforme et toute vente d’Abonnement. Il est accepté lors de la création du Compte ou de la commande, et la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur.
La Plateforme est exclusivement réservée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elle n’est pas destinée aux consommateurs. Les présentes CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
3. Compte Utilisateur
La création d’un Compte requiert une adresse électronique professionnelle valide ; les adresses de fournisseurs grand public ou jetables sont refusées. L’authentification s’effectue sans mot de passe, par lien magique à durée de validité limitée adressé par courriel. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de la boîte de courriel et des appareils recevant ces liens, et répond des actions effectuées au travers de son Compte.
Le Compte est personnel, individuel et incessible : un Compte par personne physique. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et leur mise à jour. La suppression d’un Compte s’effectue sur demande auprès du support ; les conséquences sur les données sont décrites dans la politique de confidentialité.
4. Services Gratuits et Accès Anonyme
Les visiteurs non authentifiés accèdent uniquement aux Contenus marqués TLP:CLEAR, dans la limite d’un quota de recherches journalier par adresse IP. Les Utilisateurs disposant d’un Compte accèdent en outre aux Contenus TLP:GREEN en vue caviardée (synthèse lisible, noms et chiffres masqués) et effectuent des recherches sans quota.
Les services gratuits peuvent être modifiés, restreints ou supprimés à tout moment, sans indemnité.
5. Marquage TLP et Habilitations
L’accès aux Contenus TLP:AMBER et TLP:RED requiert une Habilitation accordée par SitinCloud, le cas échéant secteur par secteur. Les Habilitations sont personnelles, incessibles et révocables à tout moment.
Le caviardage et le masquage des Contenus constituent des mesures de contrôle d’accès : toute tentative de contournement, y compris au travers du comportement de recherche, est interdite. L’Utilisateur reconnaît que le moteur de recherche peut révéler l’existence d’un Contenu à accès restreint sans en donner la lecture.
Le destinataire de Contenus TLP:AMBER ou TLP:RED s’engage à les manipuler conformément aux règles de partage du standard FIRST TLP 2.0. Toute republication ou redistribution de Contenus GREEN, AMBER ou RED en dehors du périmètre de partage autorisé par leur marquage est interdite. Les obligations du présent article survivent à la fermeture du Compte.
6. Usage Acceptable
Il est interdit à l’Utilisateur de :
- Procéder à du scraping, du crawling, de l’extraction en masse ou de l’extraction systématique de la base de données de la Plateforme au-delà des droits ouverts par son Abonnement (protection sui generis des bases de données, articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
- Recourir à tout accès automatisé en dehors des API, MCP et Flux TAXII documentés et réservés aux Abonnements y donnant droit ;
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer commercialement la Plateforme ou les Contenus ;
- Partager ses liens magiques, jetons de session ou clés d’accès ;
- Tenter d’accéder aux espaces d’administration, aux Habilitations d’autrui ou de contourner les quotas (notamment par rotation d’adresses IP) ;
- Faire un usage illicite des Contenus, notamment utiliser des données issues de fuites au préjudice des personnes concernées.
SitinCloud peut mettre en œuvre toute mesure technique de prévention des abus.
7. Propriété Intellectuelle
SitinCloud demeure titulaire de l’ensemble des droits sur la Plateforme, ses logiciels, ses marques et sa base de données (droit sui generis du producteur). L’Utilisateur bénéficie d’une licence limitée, non exclusive et incessible d’utilisation des Contenus pour ses seuls besoins professionnels internes (analyse de sécurité et de risque), dans le respect du Marquage TLP.
Par exception, les Contenus marqués TLP:CLEAR peuvent être cités publiquement, sous réserve d’une attribution à OwlyScan et à l’exclusion de toute reproduction en masse. Les mentions de propriété intellectuelle des mentions légales s’appliquent.
8. Abonnements Payants : Commande, Prix, Facturation et Paiement
Les Abonnements, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont décrits sur la page /pricing, qui seule fait foi au jour de la commande. À la date de la présente version, les formules proposées sont : Self-Monitoring Basic (surveillance par domaine, plusieurs domaines possibles) ; Self-Monitoring Recommended (flux temps réel, accès aux sources brutes, API, MCP, TAXII/STIX) ; Ecosystem Unlimited (sur devis).
La commande et le paiement s’effectuent via la plateforme de facturation Chargebee ; le Client gère son moyen de paiement et son Abonnement depuis le portail en libre-service. Les prix s’entendent hors taxes et sont facturés par domaine surveillé (facturation à la quantité). Toute évolution tarifaire s’applique au renouvellement suivant, moyennant information préalable.
En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce) ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; SitinCloud peut en outre suspendre l’accès aux services payants.
9. Durée, Renouvellement, Modification et Résiliation de l’Abonnement
L’Abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelée tacitement pour des durées identiques. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail Chargebee ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.
La montée en gamme prend effet immédiatement avec facturation au prorata ; la descente en gamme prend effet au renouvellement suivant. L’ajout ou le retrait de domaines surveillés ajuste la quantité facturée et, corrélativement, le périmètre du Mandat (article 1 du Mandat).
Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
10. Articulation avec le Mandat de Recherche et de Surveillance
L’activation de toute surveillance payante requiert, en sus de l’Abonnement, la signature du Mandat et l’issue favorable de la procédure de vérification qu’il prévoit (article 5 du Mandat). À défaut, la surveillance n’est pas activée, même si l’Abonnement est payé.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité décroissant est le suivant : (1) toutes conditions particulières signées entre les parties ; (2) le Mandat, pour tout ce qui concerne la prestation de surveillance et les données découvertes ; (3) les présentes CGU/CGV.
11. API, MCP et Flux TAXII/STIX
L’accès programmatique est réservé aux Abonnements y donnant droit. Les clés et jetons d’accès sont propres au Client, qui en assure la confidentialité. Des limites de débit raisonnables et un usage loyal s’appliquent et peuvent être ajustés. Les interfaces, formats et points d’accès peuvent évoluer, avec un préavis raisonnable pour les changements incompatibles. Les Contenus obtenus via ces interfaces demeurent soumis aux articles 5 à 7.
12. Disponibilité, Maintenance et Support
SitinCloud assure la disponibilité de la Plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens, sans engagement de niveau de service ; tout engagement de niveau de service relèverait de conditions particulières. Les interruptions de maintenance s’effectuent dans les conditions rappelées aux mentions légales. Le support est assuré par courriel, les jours ouvrés, dans des conditions de moyens raisonnables.
Les Contenus publiés sur la Plateforme constituent un fonds éditorial vivant : SitinCloud se réserve le droit de retirer, corriger ou remplacer à tout moment toute information qui y est affichée, notamment en cas de demande légitime d’un tiers, d’obligation légale ou de révision éditoriale, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un droit au maintien d’un Contenu donné. Cette faculté ne s’applique pas aux rapports du flux dédié livrés au Client au titre de son Abonnement, qui demeurent acquis au Client une fois livrés.
13. Suspension et Résiliation du Compte
SitinCloud peut suspendre immédiatement un Compte ou un accès en cas d’impératif de sécurité, d’abus, d’usage illicite, de violation du Marquage TLP ou des Habilitations, ou de défaut de paiement. Elle peut résilier le Compte en cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant notification écrite.
La fermeture du Compte emporte révocation des Habilitations. Les données issues de la surveillance suivent le régime de suppression du Mandat (article 9 du Mandat : quatre-vingt-dix (90) jours) ; les données de Compte suivent la politique de confidentialité. Les articles 5, 7, 14 et 18 survivent à la fermeture du Compte.
14. Responsabilité et Garanties
Les services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Contenus ont une valeur strictement informative : ils ne constituent ni un conseil juridique ou réglementaire, ni une prestation de sécurité, et SitinCloud ne garantit ni l’exactitude, ni la complétude, ni l’exhaustivité de données provenant de tiers, notamment de fuites. L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur le fondement des Contenus.
La responsabilité de SitinCloud ne peut être engagée à raison des dommages indirects. Pour les dommages directs, sa responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes effectivement payées (hors taxes) par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, pour les Utilisateurs des services gratuits, à cent (100) euros. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité.
15. Données Personnelles
Les données de Compte et d’usage sont traitées par SitinCloud en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les données à caractère personnel découvertes dans le cadre de la surveillance relèvent de l’article 7 du Mandat (Client responsable du traitement, SitinCloud sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD).
16. Modification des CGU/CGV
SitinCloud peut modifier le présent document. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours, par courriel ou par bandeau sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation ; l’Utilisateur qui refuse cesse d’utiliser la Plateforme et, le cas échéant, résilie son Abonnement avec effet au terme de la période en cours.
17. Dispositions Diverses
L’Utilisateur ne peut céder ses droits au titre des présentes sans accord écrit de SitinCloud ; SitinCloud peut les céder dans le cadre d’une restructuration. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Le présent document, le Mandat et les éventuelles conditions particulières forment, selon l’ordre de priorité de l’article 10, l’intégralité de l’accord des parties. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.
18. Droit Applicable et Attribution de Compétence
Le présent document est régi par la loi française. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, ou plus généralement tout différend lié à la Plateforme, sera soumis aux tribunaux de Pau (Pyrénées-Atlantiques, 64), seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.